Transphobie et Discrimination de genre
Politique de modération et lutte contre la transphobie et la discrimination de genre
1. Le Cadre Légal : La transphobie est un délit pénal.
En France, l'identité de genre n'est pas une opinion sujette à débat, mais un critère protégé par la loi. Toute forme de discrimination, d'injure ou de menace fondée sur l'identité de genre est pénalement répréhensible. L'anonymat sur Internet n'empêche pas les poursuites judiciaires.
La discrimination : Selon l'article 225-1 du Code pénal, toute distinction opérée entre les personnes en raison de leur identité de genre constitue une discrimination. L'article 225-2 prévoit une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Si cette discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou par une personne dépositaire de l'autorité publique, la peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. (Source : Légifrance, Code pénal, art. 225-1 et 225-2)
L'injure publique : L'article 33 (alinéa 3) de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprime l'injure publique commise envers une personne en raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. La peine encourue est de 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. (Source : Légifrance, Loi du 29 juillet 1881, art. 33)
Les menaces de crimes ou délits : L'article 222-17 du Code pénal punit la menace de commettre un crime (comme une menace de mort) de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. (Source : Légifrance, Code pénal, art. 222-17)
2. Signalements et Recours
Ce site et ma chaîne YouTube appliquent une tolérance zéro. Tout auteur de contenu injurieux, discriminant ou menaçant est :
Dans tous les cas : Signalé aux services de modération de la plateforme hébergeuse YouTube avec le motif approprié.
Dans certains cas : Transmis à la plateforme gouvernementale PHAROS (internet-signalement.gouv.fr), gérée par des policiers et gendarmes spécialisés.
Dans les cas grave : Faire l'objet d'un dépôt de plainte formel (avec constitution de partie civile si nécessaire) et saisir le Défenseur des droits et me faire assister d'associations spécialisées pour un accompagnement juridique.
Contenu Transphobe signalé à Youtube
Contenu Transphobe signalé à Youtube
Contenu Transphobe signalé à Pharos et Youtube
"Personne n'est dupe" #transgenre
Mar 11/08/26 10h27J'ai eu un commentaire aussi d'une personne qui m'a dit qu'on voit que tu es pas une fille bref qui parle sur mon passing de femme transgenre.
Oh là là ! Merci, merci de me dire ça. Je savais pas et merci pour ta bienveillance à mon écart et de perdre ton temps dans ta vie, dans mes problèmes personnels lié à ma transidentité.
Cas du 11 août 2026 : Injure publique et transphobie
Contenu reçu : Personne n'est dupe suivi de propos visant à nier mon identité de genre et mon apparence de femme transgenre.
Qualification pénale : Injure publique en raison de l'identité de genre (Article 33 de la Loi de 1881).
Sanction sur la plateforme : Signalement immédiat à YouTube. Il faut être clair : la plateforme ne tolère aucun acte pénalement répréhensible. L'auteur ne s'expose pas seulement à la suppression de son commentaire, mais à la suppression définitive et totale de son compte YouTube pour violation des règles sur l'incitation à la haine.
Sanction légale (À l'avenir) : Tout commentaire de ce type sera désormais capturé (profil, horodatage, URL) et transmis systématiquement à la plateforme gouvernementale PHAROS . L'objectif est de déclencher une intervention des autorités pour un rappel à la loi. L'auteur devra alors s'expliquer face aux forces de l'ordre.
"À gazer merci" Transphobie et la Loi 👮#transgenre
Ven 29/05/26 Réponse à un commentaire, il y a pas longtemps, la personne elle a écrit : « À gazer merci ». il faut quand même que les gens comprennent que sur les réseaux sociaux, la législation s'applique pareil. L'incitation au meurtre, c'est du pénal, la transphobie, c'est comme du racisme, c'est la même chose. Quand on fait une discrimination de genre, la loi s'applique de la même façon. Faire de la transphobie sur les réseaux sociaux, c'est aussi un délit pénal.
Cas du 29 mai 2026 : Menace de mort et apologie de crime
Contenu reçu : « À gazer merci »
Qualification pénale : Menace de mort en raison de l'identité de genre (Article 222-17 du Code pénal) et apologie de crime contre l'humanité. Il s'agit d'un délit pénal lourd, et non d'une simple injure.
Sanction sur la plateforme : Signalement immédiat à YouTube ne tolère aucune incitation au meurtre ni aucun propos pénalement répréhensible. L'auteur ne s'expose pas seulement à la suppression de son message, mais à la suppression définitive et irrévocable de son compte YouTube (perte de sa chaîne, de ses abonnements et interdiction d'en recréer un) pour violation des règles sur l'incitation à la haine.
Sanction légale (À l'avenir) : Ce commentaire ayant été signalé et supprimé avant d'être archivé, l'action en justice n'a pas pu aboutir. Désormais, face à des menaces d'une telle gravité, une procédure stricte est appliquée : le commentaire est systématiquement capturé (profil, horodatage, URL) avant le signalement à YouTube. Ces preuves sont ensuite transmises à PHAROS et font l'objet d'un dépôt de plainte formel auprès des forces de l'ordre pour déclencher des poursuites pénales.
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